(1101) Les parties s'engagent à accorder une licence exclusive, qui s'étendra à toute l'Europe, pour la production et la vente d'une préparation pour pièges à limaces à base de thiodicarbe, commercialisée sous la marque "Skipper". Cette licence exclusive couvrira la totalité des droits de propriété, des droits d'enregistrement, du savoir-faire, de la documentation et des marques relatifs à la préparation "Skipper" utilisée comme piège à limaces. Si le licencié le souhaite, Bayer est disposée à conclure avec lui un accord de fabrication à façon transnational, avec facturation à prix coûtant majoré.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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