(1103) Bayer propose d'éliminer le chevauchement sur ce marché en cédant l'ensemble de son activité "métamitron" ("Goltix") dans toute l'Europe et, si l'acquéreur le souhaite, de fabriquer cette substance active à façon à prix coûtant majoré pendant une durée de trois ans et ensuite aux conditions du marché. C'est pourquoi la Commission estime qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur ces marchés. HERBICIDES POUR CÉRÉALES
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1103
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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