(1106) Bayer propose de céder l'activité "linuron", y compris la marque Afalon, dans l'ensemble de l'Europe. Elle propose une fabrication à façon à prix coûtant majoré pendant trois ans et aux conditions du marché ensuite, si l'acquéreur le souhaite. Cela permettrait d'éliminer le chevauchement (Portugal, Espagne) ou de ramener les parts de marché à un niveau acceptable (en Grèce à environ [40-50] % en 2000 et en dessous de [30-40] % en 2004, avec un concurrent puissant, le Syngenta, qui détient une part de près de [20-30] %). En ce qui concerne la Suède, Bayer propose de céder sa participation majoritaire dans Gullviks, son grossiste sur le marché suédois, et d'accorder une licence exclusive pour l'herbicide pour légumes Aclonifen. Ces mesures permettraient également d'éliminer le chevauchement. C'est pourquoi la Commission estime qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur ces marchés. DÉFOLIANTS POUR LA COTON, GRÈCE ET ESPAGNE
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1106
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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