(1107) Bayer propose d'accorder une licence exclusive pour son seul produit, DEF (substance active: tribufos), jusqu'à ce qu'il soit retiré des marchés grec et espagnol, après 2003. La Commission estime donc qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur ces marchés. V.4. FONGICIDES a) FONGICIDES POUR CÉRÉALES
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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