Article considérant 1110

(1110) Les mesures correctrices proposées pour le marché danois consistent en la cession de l'activité "pyrimethanile" (dans toute l'Europe), y compris la marque Scala, et en l'octroi d'une licence exclusive pour le bitertanol (y compris la marque Baycor pour une période de [...]). D'après les données communiquées par les parties, les ventes de Scala représentent [10-20] % de l'ensemble du marché, alors que le reste des ventes d'ACS, qui seront reprises par Bayer, ne représentent que [0-10] % du marché. Quant au Baycor de Bayer, qui fera l'objet d'une licence, il représente de [10-20] % du marché. La nouvelle entité détiendrait donc une part de marché inférieure de [0-10] % à la part actuelle de Bayer, soit moins de [30-40] % du marché. Les acteurs du marché interrogés à ce propos ont largement confirmé que cette mesure correctrice serait suffisante pour éliminer le problème de concurrence suscité par l'opération notifiée. C'est pourquoi la Commission estime qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur ce marché.