Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 1116

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 1116 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(1116) Sur le marché allemand, les mesures correctrices proposées sont la cession, dans l'ensemble de l'Europe, des activités "pyriméthanile" et "iprodione". Les produits à base de ces substances actives représentent [50-60] % des ventes d'ACS en Allemagne. La part de marché cumulée des parties, une fois les engagements réalisés, serait inférieure à [20-30] %. Les acteurs du marché interrogés sur ces mesures correctrices ont largement confirmé qu'elles seraient suffisantes pour éliminer le problème de concurrence suscité par l'opération notifiée. C'est pourquoi la Commission estime qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur ce marché.

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