(1124) Les mesures correctrices proposées pour le marché français sont la cession, dans l'ensemble de l'Europe, des activités "pyriméthanile", "iprodione" et "prochloraze". Les produits à base de ces substances actives ont représenté [20-30] % des ventes d'ACS en France en 2000, ce qui correspond à près de cinq fois les ventes de Bayer sur ce marché au cours de la même année. Les acteurs du marché interrogés sur ces mesures correctrices ont largement confirmé qu'elles seraient suffisantes pour éliminer le problème de concurrence suscité par l'opération notifiée. C'est pourquoi la Commission estime qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur ce marché.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1124
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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