(1125) Les mesures correctrices proposées pour le marché allemand sont la cession, dans l'ensemble de l'Europe, des activités "pyriméthanile" et "iprodione", une licence exclusive donnant accès à Bayfidan 250 EC, un produit à base de triadimenol, le transfert à un tiers des droits de distribution actuellement détenus en Allemagne par ACS pour Folicur (tébuconazole) et une licence exclusive pour le produit Matador (à base des substances actives tébuconazole et triadimenol) en Allemagne. Les produits fabriqués à base de ces substances actives représentent [20-30] % des ventes d'ACS en Allemagne sur ce marché et [40-50] % de celles de Bayer. Les ventes totales des produits restants en 2000 auraient représenté [10-20] % de moins que les ventes de Bayer en 2000. Les acteurs du marché interrogés sur ces mesures correctrices ont largement confirmé qu'elles seraient suffisantes pour éliminer le problème de concurrence suscité par l'opération notifiée. C'est pourquoi la Commission estime qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur ce marché.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1125
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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