(1127) Les mesures correctrices proposées pour le marché néerlandais sont la cession, dans l'ensemble de l'Europe, des activités "pyriméthanile", "iprodione" et "prochloraze". Les produits à base de ces substances actives représentent [40-50] % des ventes d'ACS aux Pays-Bas, soit neuf fois les ventes réalisées par Bayer sur ce marché en 2000. Les acteurs du marché interrogés sur ces mesures correctrices ont largement confirmé qu'elles seraient suffisantes pour éliminer le problème de concurrence suscité par l'opération notifiée. C'est pourquoi la Commission estime qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur ce marché.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1127
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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