Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 1130

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 1130 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(1130) Bayer s'engage à céder à un seul acquéreur l'ensemble des activités actuelles d'ACS dans le domaine du traitement des semences, y compris plusieurs substances actives utilisées par ACS dans ce secteur, la cession n'étant toutefois pas limitée à ces substances actives. Cet engagement, qui porte également sur le transfert du savoir-faire nécessaire, garantira la viabilité de l'activité "traitement des semences" d'ACS dans ce secteur très concentré, sur lequel à l'heure actuelle seules Syngenta, Bayer et ACS possèdent une présence réellement importante. V.5.1. INSECTICIDES POUR LE TRAITEMENT DES SEMENCES

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