Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 1131

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 1131 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(1131) Afin d'éliminer le problème de concurrence dans le secteur des insecticides pour le traitement des semences, Bayer a proposé de céder l'intégralité des activités "fipronil" d'ACS dans ce secteur. Cet engagement éliminera le chevauchement des activités des parties pour ce type d'insecticide. C'est pourquoi la Commission estime qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur aucun des marchés des insecticides pour le traitement des semences. V.5.2. FONGICIDES POUR LE TRAITEMENT DES SEMENCES a) Fongicides pour céréales

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