(1136) Ces engagements permettraient d'éliminer le chevauchement en Italie et en Suède. Les acteurs du marché interrogés sur ces mesures correctrices ont largement confirmé qu'elles seraient suffisantes pour éliminer le problème de concurrence suscité par l'opération notifiée. La Commission estime donc qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur les marchés du traitement des semences de blé, de seigle et de triticale en Italie et en Suède.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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