Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 1140

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 1140 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(1140) En ce qui concerne les fongicides pour le traitement des semences de pommes de terre, la Commission est parvenue à la conclusion que le projet d'opération, tel qu'il a été notifié, aurait créé ou renforcé une position dominante en Belgique, en France, en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

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