(1141) La mesure correctrice proposée pour ces marchés est une proposition de transfert à l'acquéreur de l'activité "traitement des semences" d'ACS d'un nombre aussi élevé que possible des accords de distribution conclus par ACS avec des tiers, et de mettre fin aux accords de distribution conclus avec des tiers qui n'auront pas été transférés. Cela permettrait d'éliminer l'intégralité du chevauchement et de garantir qu'il y ait au moins un distributeur viable pour ces produits, à savoir l'acquéreur du secteur "traitement des semences" d'ACS. [...]. Le chevauchement serait ainsi entièrement éliminé.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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