(1142) Les acteurs du marché interrogés sur ces mesures correctrices ont largement confirmé qu'elles seraient suffisantes pour éliminer le problème de concurrence suscité par l'opération notifiée. La Commission estime donc qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur les marchés du traitement des semences de pommes de terre en Belgique, en France, en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. V.6. LUTTE PROFESSIONNELLE CONTRE LES PARASITES
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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