(1143) Afin d'éliminer les problèmes de concurrence dans le secteur des gels et appâts pour blattes, Bayer a proposé de céder l'ensemble des activités d'ACS dans le domaine du fipronil destiné à la lutte professionnelle contre les parasites. Toutefois, Bayer pourra remplacer cet engagement par l'octroi d'une licence irrévocable et exclusive pour l'Europe et les États-Unis portant sur la fabrication, l'utilisation et la vente de préparations à base d'imidaclopride utilisées pour les gels et appâts contre les blattes et comme termiticides. Cette option ne pourra être proposée que si Bayer trouve un acquéreur viable, agréé par la Commission, prêt à reprendre ses activités dans le secteur de l'imidaclopride utilisé pour des gels et appâts antiblattes ainsi que comme termiticide.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1143
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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