Article considérant 1145

(1145) Bayer s'est engagée à céder les stocks, les préparations ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au fipronil, notamment les brevets et les marques, le savoir-faire, les droits d'enregistrement et la documentation, ainsi que les actifs de production du fipronil à Elbeuf, en France. Elle s'est également engagée à transférer à l'acquéreur les accords de licence et de fourniture relatifs au fipronil ainsi que l'accord de recherche portant sur de futurs produits conclu par Merial et ACS SA. Elle s'est en outre engagée à attribuer gratuitement à Merial les droits de propriété intellectuelle relatifs à la transformation du fipronil de qualité technique en fipronil pour la santé animale.