(1146) Au cours de la période transitoire entre l'acquisition d'ACS par Bayer et la cession de l'activité "fipronil", Bayer a en outre accepté d'assumer un certain nombre d'obligations vis-à-vis de Merial, exposées au paragraphe 41 de l'annexe à la présente, afin de garantir à Merial qu'elle recevra toutes les quantités de fipronil dont elle aura besoin pour produire Frontline, et elle s'est aussi engagée à intégrer ces obligations de façon définitive dans les accords de fourniture du fipronil, si Merial en fait la demande, avant la cession de l'activité "fipronil".
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1146
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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