Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 1147

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 1147 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(1147) La Commission note que si Merial n'autorise pas la cession de l'accord de fourniture de fipronil à l'acquéreur de ce secteur, Bayer s'engage à remplir ces mêmes obligations vis-à-vis de Merial, y compris après la cession de l'activité "fipronil".

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