(1148) Les engagements mentionnés ci-dessus garantiront que Merial ne pourra être exposée à une éventuelle stratégie d'obstruction de Bayer quant à la régularité des livraisons de fipronil. En effet, au cours de la période transitoire qui s'écoulera entre l'acquisition d'ACS par Bayer et la cession de l'activité "fipronil", l'obligation de garantir la continuité des livraisons de fipronil prise par Bayer réduira fortement la tentation que celle-ci pourrait avoir d'éliminer Merial du marché ou d'influer sur son comportement en menaçant de le faire. Par ailleurs, une fois l'activité "fipronil" cédée, Bayer perdra toute possibilité et tout motif d'exclure Merial du marché, dans la mesure où cette dernière pourra acheter à un fournisseur indépendant de Bayer la matière première nécessaire à la fabrication de son principal produit, Frontline.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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