Article considérant 1149

(1149) Au cas où Merial ne serait pas d'accord pour que l'accord de recherche relatif à de futurs produits conclu entre elle-même et ACS soit transféré à l'acquéreur de l'activité "fipronil", Bayer s'est également engagée à céder à une société de recherche-développement spécialisée les parties des activités de recherche d'ACS relatives à la santé animale qui sont actuellement réalisées pour le compte de Merial. [...]. Les nouveaux composés qui seront produits pour le screening des insecticides proviendront: i) de la synthèse des structures chimiques potentiellement utiles pour la protection des cultures, essentiellement sous forme d'insecticides, opérée par la société de recherche elle-même; ou ii) [...], qui, dans le domaine de la santé animale, seront exclusivement accordé(e)s sous licence à Merial et soumis(es) au screening dans l'intérêt de celle-ci. Bayer s'engage à financer les activités de recherche agronomique menées par la société de recherche-développement [...].