(1150) Au cours de la période transitoire entre l'acquisition d'ACS par Bayer et le transfert de l'accord de licence relatif au fipronil et de l'accord de recherche relatif aux futurs produits à l'acquéreur de l'activité "fipronil", Bayer s'est engagée à accepter un certain nombre de renonciations unilatérales et d'obligations supplémentaires relatives à l'accord de licence sur le fipronil ainsi qu'à l'accord de recherche sur les futurs produits, qui sont définies au paragraphe 184 de l'annexe à la présente, et à intégrer de façon définitive ces renonciations et obligations à ces accords, si Merial en fait la demande, avant la cession de l'activitié "fipronil".
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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