(1151) La Commission note que si Merial n'accepte pas la cession de l'accord de licence relatif au fipronil et de l'accord de recherche pour les futurs produits à l'acquéreur de l'activité "fipronil", Bayer s'engage à mettre à exécution ces mêmes renonciations et obligations vis-à-vis de Merial après la cession de l'activité "fipronil".
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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