(1152) La réalisation de cette cession éliminera tout lien entre Bayer et Merial dans le domaine de la recherche une fois l'opération réalisée, dans la mesure où Bayer n'aura pas accès aux résultats relatifs à la santé animale des activités de recherche agronomique que la société de recherche-développement réalisera pour le compte exclusif de Merial, et où Merial n'aura pas non plus accès aux résultats des activités de recherche agronomique menées par Bayer pour son propre secteur "santé animale".
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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