Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 1156

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 1156 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(1156) C'est pourquoi, compte tenu des engagements mentionnés ci-dessus, la Commission estime qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur ce marché. VI. CONCLUSION

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