(15) De plus, la pression concurrentielle potentielle des fabricants de génériques est réduite en raison du fait que les produits et substances actives tombés dans le domaine public peuvent, par ailleurs, être protégés par un savoir-faire technique de fabrication breveté. Le savoir-faire essentiel n'est pas accessible et n'est pas nécessairement transparent à la lumière des brevets ou des ouvrages scientifiques publiés. Cela signifie que la protection accordée à la meilleure technologie est généralement nettement plus longue que celle conférée par le brevet initial.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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