Article considérant 160

(160) À cet égard, il a été argué que le savoir-faire technique de fabrication était souvent protégé par une série de brevets. Cela signifie que la meilleure technologie bénéficie généralement d'une protection nettement plus longue que la période de protection initiale. Le savoir-faire essentiel n'est pas accessible et n'est pas nécessairement transparent à la lumière des brevets ou des ouvrages scientifiques publiés. Les fabricants de génériques doivent donc souvent mettre au point des procédés de fabrication compétitifs pour leurs produits qui tombent dans le domaine public. ACS a indiqué dans ses documents internes que les brevets relatifs aux procédés [informations confidentielles communiquées par ACS]. En outre, bien que l'accès aux matières premières soit crucial aux fins de la mise au point et de la fabrication, le producteur initial peut être en mesure de bloquer l'accès aux matières premières importantes par le biais d'accords commerciaux ou d'une production captive. À ce propos, la Commission note que les documents internes d'ACS montrent que celle-ci [informations confidentielles communiquées par ACS]. Ainsi, l'accès de tiers aux substances actives pourrait être soit bloqué, soit, à tout le moins, contrôlé. Il pourrait aussi s'agir d'une entente portant sur les capacités afin de tenir éloigné du marché tout fabricant potentiel de génériques. Les fabricants de génériques ont également indiqué qu'il pouvait être difficile d'obtenir des autorisations de fabrication pour certaines matières premières posant des problèmes d'ordre environnemental et toxicologique.