(161) L'enquête montre aussi que, sur certains marchés, les producteurs initiaux détiennent une position particulièrement forte, liée au nom de leur entreprise et à la reconnaissance accordée à leur marque, tant par les distributeurs que par les agriculteurs. Étant donné que la protection des marques n'expire pas, au contraire des brevets, les fabricants de génériques ne peuvent pas utiliser les noms de marque originaux bien établis. Il a été allégué que les produits étaient reconnus, dans une mesure relativement importante, d'après leur marque. Dans ces cas, les distributeurs/agriculteurs ont besoin d'un incitant substantiel pour accepter de se tourner vers des marques moins connues, qui sont commercialisées par des entreprises de moindre notoriété. Les documents internes d'ACS montrent que [informations confidentielles communiquées par ACS].
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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