Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 167 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(167) La Commission ne partage pas l'avis des parties. Le fait que plusieurs produits de celles-ci ne soient pas ré-homologués n'est pas pertinent aux fins de la détermination de l'incidence de l'opération en cause sur la concurrence, étant donné que tous les autres concurrents - tant les entreprises menant des activités de recherche et de développement que les fabricants de génériques - seront confrontés à la même diminution de la taille de leur portefeuille. La Commission a reçu des informations confidentielles de la part de concurrents des parties et est arrivée à la conclusion que tous les concurrents étaient confrontés à la disparition de certains de leurs produits, de même qu'à des restrictions en termes d'étiquetage.

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