(176) Les parties indiquent également que la discrimination par les prix et la tarification abusive ne sont pas possibles si les produits formulés sont étiquetés séparément pour chaque culture. Selon elles, la mise au point d'une nouvelle formulation sur la base de substances actives existantes requiert un investissement financier de quelque [...] euros, en fonction du produit en cause, le processus d'homologation s'étalant quant à lui sur une durée de [...] ans. En raison du montant des coûts encourus et du temps nécessaire pour lancer de nouveaux produits sur le marché, chaque entreprise, au moins, exerçant des activités de recherche et de développement est incitée à demander l'homologation de ses produits pour le plus grand nombre de cultures possible.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.