(177) Des tiers ont confirmé que, pour ce qui est des produits pouvant être utilisés sur plusieurs cultures, la politique de tarification est déterminée par la culture et/ou le marché cibles principaux, ou par les plus importants d'entre ceux-ci. L'enquête a également démontré que la discrimination par les prix appliquée à l'encontre de cultures particulières et la tarification abusive pratiquée sur les marchés de culture secondaires ne sont pas possibles si l'on met au point des formulations distinctes et que l'on demande des homologations séparées pour chaque culture. La Commission ne dispose pas d'éléments de preuve indiquant que le fait d'étiqueter séparément des produits formulés pour chaque culture constituerait une pratique courante au sein du secteur phytopharmaceutique agricole. L'incidence d'une offre de produits étendue
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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