Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 182

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 182 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(182) Alors que la combinaison de produits permet au distributeur de proposer un guichet unique pour plusieurs composants, certains tiers déclarent craindre que cela puisse avoir une incidence négative sur la concurrence.

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