Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 186 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(186) Les parties pourraient en outre tirer profit de leur force sur le marché et de leur offre de produits unique pour proposer des systèmes de rabais aux distributeurs, étant donné que les néonicotinoïdes et le fipronil sont des produits que les distributeurs se doivent de fournir. Elles pourraient proposer une série de ristournes sur leurs programmes de pulvérisation. Les concurrents ne pourraient pas s'adapter à cette offre, vu les prix plus élevés qu'il faudrait payer sur une base individuelle afin de se procurer les indispensables produits des parties. Des tiers ont indiqué que les produits des concurrents risquaient de ce fait de ne pas être pris en compte à des fins de rotation et, partant, de n'être pas vendus sur de tels marchés. Les parties pourraient aussi proposer en fin d'année des ristournes sur l'ensemble des achats, y compris les spécialités et les produits de base, incitant ainsi fortement les grossistes à leur acheter également les produits de base. À cet égard, il a été indiqué que, en raison du processus de ré-homologation, le nombre de fournisseurs de substances actives de base pourrait diminuer. Dans certains cas, cela pourrait déboucher sur un nombre très réduit de fournisseurs, voire un seul fournisseur. Si les parties devaient compter parmi ces fournisseurs, leur position pourrait s'en trouver encore renforcée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0304. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).