Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 190 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(190) En conséquence, pour les raisons qui précèdent, la Commission considère que l'opération notifiée déboucherait sur un verrouillage du marché. Elle note que la position des fabricants de produits génériques pourrait s'en trouver particulièrement affectée. A.3. Situation du marché Introduction

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