(2) Après avoir examiné la notification, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 ("règlement sur les concentrations") et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE. Elle a par conséquent décidé, le 4 décembre 2001, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), dudit règlement.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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