Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 229

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 229 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(229) Les prévisions des parties concernant la réduction de leur part de marché repose sur l'hypothèse selon laquelle tous les autres concurrents conserveront leur portefeuille de produits. Ainsi que cela a été indiqué plus haut, tel n'est pas le cas, la ré-homologation affectant aussi lesdits concurrents.

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