(243) Selon les parties, l'opération envisagée ne restreint pas la concurrence effective sur ce marché. D'après elles, même si le fipronil est protégé par un brevet jusque [informations confidentielles communiquées par ACS], les organophosphates et les carbamates concurrents constituent des substituts parfaits aux insecticides à base de fipronil. Les parties ont également affirmé que [...]. Enfin, elles ont fait valoir que, compte tenu du fait que le principal marché du Curaterr est constitué par les cultures maraîchères ([40-50] % du chiffre d'affaires généré) et que la part de marché cumulée des parties sur le marché des insecticides pour légumes ne représente que [20-30] %, il n'existe aucune possibilité de tarification abusive concernant le Curaterr en Belgique.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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