Article considérant 25

(25) Se référant à l'incidence de la directive 91/414/CEE, les parties ont précisé que celle-ci établit non seulement une liste positive communautaire de substances actives dont l'utilisation est considérée a priori comme acceptable pour la santé humaine et animale et pour l'environnement, mais également un système d'autorisation, par les États membres, des différentes préparations contenant les substances actives énumérées à l'annexe I, conformément aux exigences fixées par ladite directive et selon des principes uniformes. Les parties ont également fait valoir que la directive prévoit un système de reconnaissance mutuelle des autorisations accordées par les États membres, pour autant que les conditions phytosanitaires, agricoles et environnementales dans les régions concernées soient comparables. Ce système permet aux États membres de reconnaître l'autorisation accordée pour un produit dans le pays où celui-ci a été mis sur le marché pour la première fois. Bien que la directive ne soit pas encore applicable dans tous ses éléments, toute entreprise souhaitant continuer à vendre des substances actives spécifiques doit introduire une demande de ré-homologation. Les informations requises à cet effet doivent être fournies par les entreprises pour mai 2003. Les parties ont fait valoir que, même si, actuellement, un examen individuel des produits est toujours requis dans chaque État membre, on peut s'attendre, du fait de la procédure de reconnaissance mutuelle, à une uniformisation des délais d'homologation.