Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(3) Après avoir examiné en détail le projet de concentration notifié, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il déboucherait sur la création ou le renforcement, sur un certain nombre de marchés, de positions dominantes de nature à entraver de façon significative une concurrence effective dans une partie substantielle du marché commun. Toutefois, les engagements pris par Bayer modifient le projet de concentration de telle façon que les problèmes soulevés concernant l'opération sont résolus. I. LES PARTIES

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