Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 336

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 336 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(336) Les parties n'ayant pas fourni d'éléments de preuves quant à la cessation des contrats de fourniture, la Commission présume aux fins de l'appréciation de l'affaire que les contrats de fourniture seront maintenus.

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