(361) En ce qui concerne l'argument des parties relatif au pouvoir de négociation des clients allemands, la Commission n'a pas connaissance d'un client représentant à lui seul des ventes significatives sur le marché agricole allemand. La Commission ne dispose pas non plus d'éléments de preuves indiquant que ces clients procèdent à des achats groupés ou prennent d'autres mesures similaires qui leur permettent de renforcer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des parties. Et enfin, aucun des concurrents ne dispose de néonicotinoïdes dans son portefeuille et aucun ne peut donc contrebalancer le portefeuille des parties. En conséquence, l'élasticité de la demande n'est pas grande. En outre, les clients ne peuvent commencer à produire eux-mêmes les produits et ils ne peuvent facilement obtenir l'introduction d'un nouveau produit sur le marché. C'est pourquoi, la Commission estime que la puissance d'achat compensatrice n'intervient pas dans l'appréciation de l'affaire.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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