(447) Quant à l'affirmation par les parties qu'il est aisé de contourner un brevet de procédé, l'enquête a démontré qu'il n'en est rien et qu'une protection moindre du brevet ne donne pas automatiquement lieu à l'entrée sur le marché d'un producteur générique. La Commission ne dispose pas d'éléments de preuves indiquant qu'une forme générique d'imidaclopride soit en cours de développement par une société générique qui la commercialiserait sur ce marché.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 447
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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