Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 508

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 508 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(508) [Informations confidentielles concernant la position sur le marché d'un concurrent]. Sur la base du chiffre total des ventes enregistrées sur ce marché, la position sur le marché des parties atteindrait [70-80] % [informations confidentielles concernant la position sur le marché d'un concurrent].

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