(550) Selon l'argument des parties, Lonza est déjà un acteur sur le marché belge et sa position de numéro un sur le marché des molluscicides dans l'EEE lui permettrait d'étendre ses activités en Belgique afin de contrecarrer tout comportement anticoncurrentiel de la nouvelle entité. Toutefois, comme exposé ci-dessus, Lonza n'est pas un fabricant de molluscicides, mais simplement un producteur de métaldéhyde, qu'il livre aux fabricants nationaux indépendants de molluscicides à base de métaldéhyde.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 550
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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