(575) En ce qui concerne les cultures vivaces de fruits et de fruits à coques, d'agrumes et de raisins, certains herbicides non sélectifs sont également utilisés pour combattre les adventices sans endommager les cultures. En d'autres termes, les herbicides sélectifs et les non sélectifs sont en concurrence pour ces segments de cultures. Les parties argumentent dès lors qu'il n'y a pas lieu de différencier entre les herbicides sélectifs et les non sélectifs pour les cultures citées. Il ne faut donc pas décider si les agrumes constituent ou non un marché séparé des fruits et des fruits à coques car l'analyse concurrentielle n'en sera pas affectée.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 575
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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