(588) Les parties ont avancé une série de raisons pour lesquelles l'opération envisagée n'entraînerait pas de problèmes de position dominante malgré ces parts de marché élevées. Leur principal argument est que les licences pour les quatre principales substances actives ont expiré, ce qui donne lieu à une rude concurrence de la part des fournisseurs génériques. Cependant, comme il sera exposé ci-après, le contrôle de ce marché dépend moins de la substance active en jeu que du contrôle des différents types de formulations à travers les brevets de formulation.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 588
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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