(593) De surcroît, le maintien d'une homologation est coûteux, la distribution des herbicides requiert un réseau de ventes et les ressources financières de la plupart des fournisseurs génériques sont plutôt limitées. En outre, certains fournisseurs génériques sont tributaires des parties pour l'obtention des brevets relatifs à leurs formulations. [...](26).
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 593
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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