(595) Un autre argument avancé par les parties concerne le développement des prix. Les parties prétendent que leurs produits ont souffert d'une importante baisse des prix (baisse allant jusqu'à [...] du prix payé par l'utilisateur final des produits de Bayer et jusqu'à [...] % du prix payé par l'utilisateur final des produits d'ACS). Une réduction des prix ne signifie toutefois pas que les marges sont affectées, notamment lorsque l'on augmente l'efficacité de la production. [...](27).
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 595
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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