Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(6) L'opération envisagée consiste en l'acquisition de la totalité des actions d'ACS par Bayer. Elle doit permettre à celle-ci d'acquérir le contrôle exclusif de la première au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

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