Article considérant 635

(635) La caractéristique commune de tous ces pays est qu'il s'agit de très petits marchés d'une valeur globale de marché se situant sous [...]. Les parties affirment donc que ce sont là des marchés secondaires et que la fixation des prix des produits livrés sur ces marchés se fait sur d'autres marchés géographiques et pour les autres segments de cultures dans lesquels ces produits peuvent être utilisés et particulièrement les cultures légumières. Selon les parties, ceci se vérifie pour le produit principal de Bayer, la métribuzine, vendue sous la marque commerciale Sencor, et qui peut également être utilisée comme herbicide de postlevée et comme herbicide destiné aux produits maraîchers. Les parties avancent une même argumentation pour les produits vendus par ACS. Les deux produits, le linuron vendu sous l'appellation Afalon et l'aclonifen vendu sous l'appellation Challenge, sont principalement utilisés sur des légumes et leur prix est donc fixé en fonction de la concurrence sur le marché des produits maraîchers.